Conditions générales de vente


• Identification
Raison sociale   BRICOMMERCE SARL
Enseignes   BRICOMMERCE
Statut juridique et capital social   SARL au capital de 26.000 €
Nom responsable   Becquart
Prénom responsable   Patrick
Siège social   56 Route de Paris - RN4
Code postal   77340
Ville   Pontault-Combault
Pays   France
Téléphone   09 62 28 57 00 (coût appel local)
Fax   01 64 05 81 60
E-mail   contact@bricommerce.com
Site web   www.bricommerce.com/www.bricommerce.fr
Horaires d?ouverture   9H00-12H30 13H30-18H00
TVA intra-communautaire   FR64488298373
Siret   488 298 373 00025
Code APE/NAF   4618Z
Num CNIL   1164989
Hébergeur du site   Doyousoft
17 Place Pierre Sémard
34500 Béziers
0467364153
Directeur de publication   BECQUART Patrick
Préambule site est la propriété de la BRICOMMERCE en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise a l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.

01. Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre BRICOMMERCE et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.



02. Commande

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. BRICOMMERCE confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande.
BRICOMMERCE se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, BRICOMMERCE ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle le produit ne pourra être livré.


03. Livraison

Après confirmation de commande, BRICOMMERCE s'engage à livrer à son transporteur, toutes les références commandées par l'acheteur et ce dans un délai minimum de 5 jours ouvrées et un maximum de 7 jours après validation du paiement (délais moyen constaté).
Ce transporteur s'engage lui par contrat avec BRICOMMERCE à livrer la commande à l'adresse de l'acheteur fournie par BRICOMMERCE.
De plus pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s'engage à régler toutes les taxes dues a l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.
BRICOMMERCE se dégage de fait de toute responsabilité juridiques si l'acquittement des taxes n'était pas effectuée par le client.
Toutes les commandes passées à BRICOMMERCE sont destinées a l'usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits. La livraison sera effectuée par La Poste (en Colissimo suivi ou en So colissimo) ou les transports SCHENKER ET JOYAU suivant le mode de transport choisi par BRICOMMERCE en fonction du produit commandé par le client.
La livraison est effectuée dans le créneau horaire prévu avec le client par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, à une autre personne habilitées par le client ou par le dépôt d'un bon permettant au client d'aller chercher son colis ou de convenir d'un Rendez-vous.
Les livraison dans les pays de la CEE sont effectuées par La poste (en Colissimo suivi Europe) ou d'un transporteur, pour les livraisons hors de la CEE les livraisons sont effectuées par les services postaux internationaux ou d'un transporteur et transitaire.
En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de refus ou de retour dans les conditions prévues dans ce document.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés.
Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. Vous disposez d'un délai de 72 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.La gratuité des frais de port pour les commandes dont le montant est supérieure à 250€ hors articles en promotions n'est valable que pour une livraison France Métropolitaine en mode d'expédition classique par transporteur ou bien Colissimo (non prioritaire), ceux-ci ne pourront faire l'objet d'un quelconque remboursement en cas d'annulation de commande.


04. Rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent
contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique), aux coordonnées suivantes:

BRICOmmerce
56 route de Paris RN4
77340 Pontault-Combault
FRANCE

téléphone: 09.62.28.57.00
télécopie: 01.64.05.81.60
adresse mail: serviceclient@bricommerce.com

Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté sur notre site internet à l'adresse suivante, mais ce n'est pas obligatoire:
http://www.bricommerce.com/formulaire-de-retractation,fr,7,9.cfm
Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre demande relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements correspondant à la commande visée, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par notre société) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à BRICOmmerce, 56 route de Paris RN4, 77340 Pontault-Combault, FRANCE, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat.
Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien (Tarifs la Poste), si le produit du fait de sa nature (volume, poids, fragilité, ...) ne peut être retourné par la Poste ces frais sont équivalents à deux fois (x2) les frais de livraison de la commande concernée, votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien, résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.


05. Prix

Le prix est exprimé en euros.
Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE . Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.


06. Réclamation

Lors de la livraison, l'acheteur est tenu de vérifier la marchandise. Toutes réserves qu'il entend faire sur l'état de la marchandise livrée doivent être mentionnées sur le bon de livraison. A défaut de mention sur le bon de livraison, aucune réclamation ne sera admise après réception de la marchandise, sauf en cas de vice caché.


07. Retour d'un produit non conforme à la commande

Aucun retour ne sera accepté passé le délai de 14 jours, à compter de l'accord exprès et préalable de BRICOMMERCE, seuls les produits accompagnés de leur emballage d'origine, documentation, et accessoires seront repris ou échangés, dans le cas contraire le client s'engage soit à conserver le produit ou de recevoir un remboursement équivalent à 80 % du prix du produit facturé.
- Frais et risques du retour à la charge du client.
- Les frais de réexpédition seront supportés par BRICOMMERCE.


08. Retour d'un produit suite à une erreur de commande de la part du client

Aucun retour ne sera accepté passé le délai de 14 jours, à compté de l'accord exprès et préalable de la société BRICOMMERCE, seuls les produits accompagnés de leur emballage d'origine, documentation, et accessoires seront repris ou échangés, dans le cas contraire le client s'engage soit à conserver le produit ou de recevoir un remboursement équivalent à 80 % du prix du produit facturé.
- Frais et risques du retour à la charge du client.
- Les frais de réexpédition seront à la charge du client.


09. Responsabilités en cas de dommages pendant le transport

L’acheteur, se doit de refuser le colis ou formuler une protestation motivée auprès du transporteur dans un délai de 48 heures à compter de la livraison.


10. Garantie échange ou remboursement

Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, BRICOMMERCE garantit l'acheteur, en tout état de cause, de toutes les conséquences dommageables des défauts et vices cachés que seraient susceptibles de révéler la marchandise vendue, sous réserve que ces derniers lui soient signalés dès leur apparition. Dans toute hypothèse, l'acheteur devra rapporter la preuve de l'existence du vice caché au jour de la livraison. Les frais de retour seront alors intégralement remboursés à l'acheteur et l'échange mis en œuvre immédiatement. Les produits offerts dans le cadre d'une commande le sont pour toute commande effective, dans le cas d'un remboursement intégral ou partiel de cette même commande, ce(s) article(s) devront nous être retourné(s), l'offre n'ayant plus lieu d'être.
En cas de remboursement, nous garantissons qu'il soit effectué par Carte Bancaire, Chèque ou Virement dans un délai inférieur ou égal à 15 jours suivant la date de réception du colis retourné. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.


11. Garantie

Certains produits vendus bénéficient d'une garantie du fabricant, dont les conditions générales varient d'un fournisseur à l'autre.

Tout retour du produit au titre de la garantie précitée doit faire l'objet d'un accord préalable de BRICOMMERCE. A cette fin, l'acheteur prendra contact avec le service client de BRICOMMERCE.
Aucun retour ne sera accepté sans autorisation préalable de BRICOMMERCE.
Dans les cas d'un produit technique, le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil livré, à lire la notice d'emploi qui lui est fournie.
Si le produit est reconnu comme défectueux, il doit être retourné dans son emballage d'origine, comporter l'ensemble des produits, des notices et de ses accessoires. Tout produit incomplet, abimé, endommagé et/ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni repris ni échangé dans le cadre de la garantie.
Tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l'acheteur.
Le produit sous garantie sera, au choix du fabricant, échangé ou réparé.


BRICOMMERCE ne garantit l'acheteur, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, que dans le cadre d'un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage, sans pouvoir être considéré par l'acheteur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entrainer.
En tout état de cause, les garanties ne couvrent pas :
  • - Le remplacement des consommables
  • - l'utilisation anormale et non conforme des produits
  • - les dommages faisant l'objet d'une mention spécifique dans les fiches article
  • - les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention de l'acheteur ou d'un réparateur non agréé par le fabricant
  • - les défauts et leurs conséquences liées à l'utilisation non conforme à l'usage auquel le produit est destiné


BRICOMMERCE ne pourra être tenu pour responsable pour le non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de BRICOMMERCE est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit.
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivant code civil).
A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, BRICOMMERCE doit légalement en réparer toutes les conséquences (Art.1641 et suivant du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, dans le cadre d'un défaut de conformité, il doit le faire dans un délai de six mois à partir de la date de délivrance du bien. (art.L211-7 et L211-12 du code de la consommation).

Vous pouvez contacter le service clients :5 jours sur 7 (du lundi au vendredi inclus) au N° de tel : 09 62 28 57 00 ou par mail à contact@bricommerce.com.

La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.

Article L211-15
La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur.
Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant et reproduit l'article L. 211-16.
En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du présent code et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. Les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du présent code ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont intégralement reproduits.

Article L211-16
En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir.
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

NOTA :Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

NOTA :Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

12. Paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par BRICOMMERCE.
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective. Le paiement s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB, Paypal, Virement, Chèque, Kwixo, 1Euro.com et Espéces (uniquement règlement sur place).
Paiement par CB. Mercanet vous permet de régler via un serveur bancaire BNP Paribas dans un environnement sécurisé.
Votre N° de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque, votre règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que vos N° sont connus seulement de notre partenaire bancaire (BNP Paribas).
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.
Par ailleurs, BRICOMMERCE se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.
Paiement par « Kwixo »
Dans le cadre d’un règlement de vos achats au moyen de « Kwixo», les informations en rapport avec votre commande et avec votre paiement font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A.
Ce traitement automatisé de données a pour finalité l’examen et la validation de vos données transactionnelles nécessaires à la mise en œuvre de « Kwixo ».
FIA-NET S.A. et les partenaires techniques qui participent au fonctionnement du système « Kwixo » sont les destinataires des données en rapport avec votre commande.
La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche l’analyse et la réalisation d’un paiement réalisé via « Kwixo ».
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d’opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET – Service Informatique et Libertés – Traitement n°1186887 – 15 rue du Faubourg Montmartre, 75009 PARIS ».


13. Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. BRICOMMERCE ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.
Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants.
En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide : d'une association professionnelle de la branche , d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix .
Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le délai de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle.
Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations.
En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.


14. Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.
Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients fera l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de BRICOMMERCE.
De plus, BRICOMMERCE s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.


15. Acceptation de l'acheteur

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, l'acte d'achat entraînant acceptation des présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis .